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En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c. C-42, constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, d’un acte que seul le titulaire du droit d’auteur a la faculté d’accomplir en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. À ce titre, la reproduction de manuels est illégale et strictement interdite. La reproduction illégale donne lieu à des recours par le titulaire du droit d’auteur. De même, l’altération du manuel est illégale et strictement interdite. Par exemple, un manuel qui aurait été coupé à l’épine et mis dans une reliure à anneaux est un manuel altéré. 

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L’AMF est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Elle a adopté des politiques et directives afin d’assurer un traitement adéquat de l’information. De plus, l’AMF s’est dotée de deux codes d’éthique et de déontologie. L’un s’applique au président-directeur général et l’autre, à l’ensemble du personnel, y compris les personnes chargées de l’administration des services en ligne. Ces codes d’éthique sont accessibles sur le site Web de l’AMF. 

Droit applicable et juridiction

Le Contrat incluant les conditions d’utilisation du site Web et du manuel représentent l’entente complète entre l’AMF et vous quant à l’utilisation du présent site web, hyperliens et liens par courriel, incluant sans limitation, l’utilisation des outils formulaires, renseignements et manuels rendus disponibles. Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises en vigueur. Tout litige résultant de la présente entente sera porté devant le tribunal compétent siégeant dans la province de Québec.